La consécration de la concession d’aménagement dans le nouveau dispositif des Partenariats Public- Privé (PPP) de l’UEMOA. Par Dr Papa Makha DIAO

La consécration de la concession d’aménagement dans le nouveau dispositif des Partenariats Public- Privé (PPP) de l’UEMOA

Dr Papa Makha DIAO

papmakha@yahoo.fr

 

Le modèle de partenariat public- privé (PPP) peut-il contribuer à promouvoir le logement et le développement urbain durables en Afrique de l’Ouest ? En tout cas, l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) vient de nous donner une parfaite illustration en consacrant ce que l’on va appeler désormais la concession d’aménagement à travers sa directive N° 01/2022/CM/UEMOA/ portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats Public-Privé, adoptée le 30 septembre 2022 à Dakar.

Il est vrai que le Sénégal s’est doté d’un nouveau cadre juridique relatif aux Partenariats Public-Privé avec la loi n° 2021‐23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public‐Privé (JO 2021‐7407). Mais la notion de concession d’aménagement est absente dans le dispositif sénégalais. Le seul cas où il a été fait référence à l’aménagement est relatif à la saisine du Ministère chargé de l’Aménagement du territoire. En effet, l’Unité́ nationale d’Appui aux Partenariats public‐privé (UNAPPP) est tenue de saisir le ministère en charge de l’Aménagement des Territoires pour s’assurer de la conformité́ du projet au Plan national d’Aménagement et de Développement territorial.

En son article premier relatif à la définition des termes techniques, la Directive donne un sens à la notion de Partenariat Public-Privé. Il s’agit de contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de Partenariat Public-Privé à paiement public ou de Partenariat Public-Privé à paiement sur les usagers.

Contrairement à la loi sénégalaise sur la notion de Partenariat Public-Privé à paiement sur les usagers, la nouvelle Directive de l’UEMOA prévoit au sein de ce type de contrat, la concession d’aménagement en plus de celles de service et de travaux.

Aux termes du point 5.1 de l’article premier de la Directive, la concession d’aménagement est la concession par laquelle une autorité contractante confie à un opérateur économique une mission globale portant sur : a) l’aménagement d’une zone à caractère urbain, industriel ou agricole ; b) l’exploitation de la zone, telle que la fourniture de services, la gestion des équipements et des ouvrages ou la vente ou la location des biens immobiliers situés à l’intérieur de la zone ou l’octroi de conventions d’occupation domaniale.

La Directive est allée plus loin en dégageant une nouvelle conception de l’« aménagement ». Pour elle, il faut entendre par « aménagement », les missions confiées au titulaire telles que l’acquisition de biens, la réalisation d’études de conception, la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’équipements, qui ont pour objet tout ou partie des finalités suivantes :

  1. de mettre en service un projet urbain, une politique locale de l’habitat ;
  2. d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
  3. de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
  4. de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ;
  5. de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ;
  6. de permettre le renouvellement urbain ;
  7. de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine ou non bâti et les espaces naturels.

Au regard de ce qui précède, le contrat de partenariat apparaît alors particulièrement adapté pour la réalisation de l’aménagement autour d’un équipement public structurant, géré par le partenaire privé, mais également, peut-être, dans le cadre d’opérations sur le tissu urbain existant.

Ainsi, la directive donne un aperçu de la façon dont le modèle de Partenariat Public-Privé (PPP) peut contribuer à promouvoir le logement et le développement urbain durables dans les États d’Afrique de l’Ouest à tous les niveaux de développement économique.

Pourtant, l’État du Sénégal a toujours associé le secteur privé ou les partenaires privés dans le développement urbain et la production de logements surtout sociaux. Déjà en 2016, une loi d’orientation sur l’habitat social avait été adoptée pour proposer des mécanismes d’accompagnement et d’incitation d’une part, pour accélérer la production de logements et d’autre part, réduire le coût de sortie des logements sociaux. Il a même été créé́ un fonds pour l’habitat social ayant pour objet de garantir les prêts destinés à l’acquisition d’un logement social et de bonifier leurs taux d’intérêt.

En 2019, en rapport avec le programme 100 000 logements, il a été mis en place une société anonyme à participation publique majoritaire, la SAFRU SA dont la mission est d’assurer l’aménagement des sites devant abriter les programmes immobiliers de l’État et de contribuer aux opérations de rénovation et de restructuration. Cette société devrait faciliter aux privés voulant participer à la réalisation du programme 100 000 logements l’acquisition de foncier aménagé.

Pour dire que travailler avec les privés a toujours été une volonté exprimée par les pouvoirs publics compte tenu de la rareté des ressources financières. Seulement, il manquait le cadre juridique encadrant ces partenariats.

Même si la nouvelle loi sénégalaise sur les PPP prévoit la possibilité de faire des partenariats public-privé en matière de développement urbain et de production de logement, il demeure que l’intégration de la  concession d’aménagement dans le dispositif des PPP doit être une réalité, car comme l’a si bien rappelé Joan Clos, Secrétaire général adjoint de l’Organisation des Nations Unies, Directeur exécutif d’ONU-Habitat « l’urbanisation est l’une des forces irréversibles les plus puissantes au monde ».

Aujourd’hui, les statistiques illustrent que plus de la moitié de la population mondiale vivent dans des centres urbains, dans de
nombreux cas, ce sont les administrations locales qui seront les plus sollicitées pour adopter de nouveaux modèles de financement
en partenariat et mettre en œuvre des stratégies d’urbanisme prudentes. Cependant, il sera
sans doute difficile pour beaucoup de localités d’assumer cette nouvelle fonction car elles manquent des compétences de base en matière
de négociation, de financement et de passation des marchés, entre autres, qui sont nécessaires pour gérer des projets urbains très complexes,
tels que les PPP.

En somme, la Directive n’a fait remonter à la surface que les grandes idées et lignes directrices sur la jonction entre développement urbain et Partenariat Public-Privé. Il appartiendra alors aux pouvoirs publics de développer les ressources et compétences pour pouvoir décrire en détail les projets de logement et de développement urbain devant être réalisés en rapport avec les partenaires privés.

 

 

 

2 Commentaires

  1. Touré fode

    Je vous remercie pour cet article intéressant qui renseigne sur ce mode de concession

    Réponse
    • Diacarya Coly

      Merci beaucoup pour cette importante contribution

      Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fin de mandat de Macky Sall : il est impossible qu’il soit remplacé par le président de l’Assemblée nationale Amadou Mame Diop. Par Pr Samba Traoré

On entend et on lit tous les jours des discussions, des controverses, des prises de position, des avis et même des injonctions sur le sort du Sénégal à partir du 2 avril. Cela fait peur, les sénégalais ont peur, LA GRANDE PEUR S'INSTALLE SUR LE SENEGAL. Normal que...

Le Sénégal face à la vacance inédite de la fonction présidentielle ? Par Pr Meïssa DIAKHATE & Dr Cheikh Omar DIALLO

« Je tiens à préciser que je quitterai mes fonctions au terme de mon mandat le 2 avril … ». Ce tweet attribué au Président de la République, et soudainement tout s’accélère. A dire vrai, la tonalité du propos sème le doute et la perplexité dans l’esprit des Sénégalais...

L’amnistie au Sénégal dans tous ses états. Par Pr Meissa DIAKHATE

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues, le Chef de l'Etat a fait son devoir de Guide d'une Nation qu'il veut réconciliée avec elle-même et unie dans le débat démocratique. - Aux représentants de la Nation que nous sommes de faire le nôtre et d'exprimer par un vote...

« PORTE ÉTROITE » : Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater la carence du Président de la République et fixer la nouvelle date de l’élection. Par le Collectif des Universitaires pour la Démocratie (CUD)

« PORTE ÉTROITE » Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater la carence du Président de la République et fixer la nouvelle date de l’élection Cliquez ici pour télécharger "Porte étroite CUD" Par : Collectif des Universitaires pour la Démocratie (CUD)...

La portée de la décision du conseil constitutionnel sénégalais n° 1/C/2024 du 15 février 2024 à l’aune du regard de l’administrativiste. Par Mouhamadou MBODJ

L’élection présidentielle n’est pas seulement un rendez-vous entre le peuple et son destin, c’est aussi l’occasion de tester à la fois la crédibilité, l’objectivité et la neutralité des institutions qui harmonisent le jeu électoral. Sans s’attarder sur les discrédits...

Tout le droit n’est pas dans la Constitution ! Libres propos sur la Conférence de presse du Président de la République. Par le Pr Meissa DIAKHATE

Au cours de sa conférence de presse du 22 février 2024, le Président de la République a passé en revue l’actualité brûlante de l’échiquier politique. Cet exercice lui a permis d’être plus instructif sur les implications politiques et juridiques de la Décision du...

Impossibilité juridique de reprendre le processus électoral. Point d’octroi d’un « supplément de mandat »!

Entre les frustrations plus ou moins légitimes de candidats recalés et les manœuvres politiciennes d’un régime aux abois, le Sénégal est plongé dans la tourmente institutionnelle la plus totale à cause d’hommes politiques irresponsables, peu soucieux de la stabilité...

La décision n°1/C/2024 du 15 février 2024 : une jurisprudence à l’aune du juridique. Par Madame Ndèye Seynabou Diop NDIONE

L’exercice d’un contrôle de constitutionnalité des lois par les juridictions  constitutionnelles offre une garantie de limitation des pouvoirs politiques et favorise graduellement l’émergence de la démocratie constitutionnelle au Sénégal. D’ailleurs, l’actualité...

L’injusticiabilité des lois constitutionnelles au Sénégal: le juge constitutionnel relativise. Par Wardougou Kelley Sakine

Supposé conflit entre l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel sur fond d’accusations de certains parlementaires des faits de corruption à l’encontre de quelques membres du conseil constitutionnel, supposé fraude de certains candidats à l’élection...

Observations rapides sur la Décision n°1/C/2024 du 15 Février 2024 rendue par le Conseil Constitutionnel Sénégalais : vérité en deçà de Pyrénées, erreur au-delà ? Par KOUA Éric Samuel & MOUKÉTÈ ÉKOUMÈ

Le 15 février 2024 est sans conteste une date mémorable voire indélébile dans l'histoire constitutionnelle du Sénégal. En effet, en cette date, le Conseil constitutionnel sénégalais (CCS) a rendu la décision numéro 1/C/2024 portant annulation de la loi...