La vie institutionnelle et politique de la république de DJIBOUTI : de 1992 à 2023. Par Abdillahi BAHDON, chercheur indépendant

La République de Djibouti est un petit pays de la Corne de l’Afrique, ex colonie française, indépendante depuis le 27 juin 1977. Le premier président du pays, Hassan Gouled Aptidon, a été élu par une assemblée de députés, laquelle a été élue le 8 mai 1977. Le jour même de l’indépendance, les autorités du nouvel Etat adoptent deux lois constitutionnelles pour organiser les pouvoirs de l’Etat. En fait, à l’instar des ex colonies françaises, ce sont des textes déjà écrits, inspirés par le pouvoir colonial. Quelques années après l’indépendance, la mise en place d’un pouvoir personnel a conduit une première crise au sommet de l’Etat et à la mise en place d’un régime de parti unique.

Considéré comme un havre de paix dans une Corne de sang[1] depuis les années 1960, une guerre civile éclate en 1991 avec une rébellion armée, le Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie[2] (FRUD) dont l’un des dirigeants fut le Premier ministre démissionnaire. La proposition d’un député du parti unique a été rejetée par le Président et le comité central parti à ouvrir une transition du système politique suivant le processus enclenché par d’autres pays du continent. Des ministres et des députés démissionnent ; des mouvements claniques se créent, des manifestations ont lieu dans la capitale contre la guerre et la politique du Président de la République. C’est par l’absence d’un appui militaire de la France[3] que finalement le pouvoir ouvre d’abord des négociations sans intermédiaire étranger. Négocié sur le plan formel, le balbutiement du passage du système de parti unique, institutionnalisé en 1981 au pluralisme politique en 1992 se fait progressivement d’abord par le vote loi d’amnistie permettant le retour des opposants, et en particulier d’anciens ministres et ensuite par l’organisation d’un référendum constitutionnel alors que le pays était en guerre. Le pouvoir entreprend une réforme constitutionnelle en mettant en place une commission constitutionnelle, composée de plusieurs membres d’horizons divers et avec la participation de ce qu’on a appelé les pèlerins constitutionnels. Contrairement à sa position initiale, le Président Hassan Gouled Aptidon, accepte de suivre la mode[4].

Opposé à la mise en place d’une conférence nationale, le pouvoir opte pour l’organisation d’un référendum sur le projet constitutionnel proposé par une commission constitutionnelle, laquelle fut une décision du pouvoir. Le référendum a lieu en pleine guerre civile. Beaucoup de citoyens.es des régions du Nord se sont réfugiés en Ethiopie, et donc n’ont pas participé au vote référendaire. Deux questions sont soumises aux électeurs.es :

1º Approuvez-vous le projet constitutionnel[5]?

2º Approuvez-vous le multipartisme limité à quatre partis[6]?

Le nouveau régime politique a introduit des changements formels. Une constitution libérale reconnaissant le pluralisme politique et de droits et libertés fondamentaux, et surtout en prévoyant une protection théorique à ces droits. Elle fera l’objet de plusieurs révisions en 2006, en 2008 et 2010. En fait il y a une certaine continuité des bases de l’ancien régime par une ouverture superficielle de l’espace politique. Le présidentialisme fort ainsi que le bicéphalisme déséquilibré sont maintenus. Le pouvoir législatif est sous le contrôle de l’exécutif. Une justice constitutionnelle émerge. Sans qu’il y ait réellement un enjeu, la passation des pouvoirs se fait par des élections législatives et présidentialistes pluralistes et libres, en respectant une périodicité ; tous les 5 ans pour les députés et tous les 6 ans pour l’élection présidentielle. Des élections boycottées par l’opposition et des résultats contestés.

Juste après la publication des résultats du référendum, pour gagner du temps ou mettre devant le fait accompli une jeune opposition encore désorganisée, sans soutien populaire, le pouvoir adopte des lois organiques, créant des institutions judiciaires, juridictionnelles et politiques. Toutefois, c’est avec une certaine lenteur que la décentralisation démarre alors que la constitution adoptée en 1992 avait prévu une organisation territoriale par la création des organes municipaux et régionaux, élus.

Un régime présidentialisme fort

A l’indépendance de l’ex Territoire Français des Afar et des Issas (TFAI) le 27 juin 1977, la forme républicaine a été retenue. Un homme politique, formé sous la IV et V républiques françaises a été élu[7] le premier personnage du nouvel Etat. Il prend le titre de Chef de l’Etat, mais du Chef du gouvernement[8] et chef de l’armée. Il est donc le chef d’orchestre de la politique nationale même si les lois constitutionnelles n°1 et n°2 ont prévu un Premier ministre. Il gouverne par voie d’ordonnance[9]. Pour construire le pays et rassembler les membres de la communauté, dans leur action politique, les dirigeants choisissent l’unité comme action politique. La constitution du 15 septembre 1992 n’a pas introduit un changement sur le statut du président de la République. Elle reprend l’esprit des lois constitutionnelles de juin 1977. Il est élu au suffrage universel pour un mandat de 6 ans pour une limitation de 2 mandats successifs[10].

Après la révision d’avril 2010, il peut se présenter ad vitam æternam. Selon l’article 22 de la constitution du 15 septembre 1992, il est l’incarnation de l’unité nationale et l’assurance de la continuité de l’Etat. Il n’est responsable devant aucune institution.

Cependant, il peut être jugé par la Haute Cour de Justice ainsi que les membres du gouvernement. Toutefois seulement pour des raisons qualifiées de « haute trahison ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions » (art.84) alors que les membres du gouvernement « sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis » (art.84, al.2). Les juges de cette cour sont les députés (art.83 de la constitution).

Bicéphalisme de l’exécutif, sans répartition des pouvoirs

C’est un bicéphalisme déséquilibré entre un Président de la République, élu, qui est aussi chef du gouvernement, président du parti dominant, et un Premier Ministre, désigné par le Président de la République, qui est aussi le vice-président du parti unique, du parti présidentielle et président de l’Union de la Majorité Présidentielle (UMP). Le Premier ministre est littéralement le premier des ministres. L’existence de ce poste répond en réalité plus à un équilibre politico-ethnique qu’à des rapports politiques depuis l’indépendance du pays en 1977, ce qui rend difficile au président de la République de nommer une personne du même groupe ethnique que lui. Au même titre que les ministres, il est chargé d’un portefeuille ministériel. Ce n’est que depuis 2001 qu’il joue le rôle de coordinateur des ministres. A la première crise politique du nouvel Etat en décembre 1977, le Premier ministre a démissionné. Considéré opposant, il est interdit de toute activité politique.

Ce n’est que depuis 2001 que ce personnage politique joue symboliquement le rôle de coordinateur des ministres. Suivant l’al.2 de l’article 41 de la constitution du 15 septembre 1992, le premier ministre et les ministres ne sont que de conseillers, qui assistent au Président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Et ils sont responsables devant lui (al.4 de l’article 41).

Un pouvoir législatif, sans réel pouvoir

Le parlement djiboutien est et a été monocaméral et unisexe jusqu’en 2003[11]. Une proposition d’introduire une seconde chambre en 1981 n’a jamais vu le jour à la suite de la révision constitutionnelle de 2010. Composés depuis 1977 par 65 députés, présentés par le parti unique jusqu’en 1992.

Théoriquement, il a les pouvoirs de légiférer, donc de discuter et d’adopter une loi. Mais dans ce parlement monocaméral, il y a plus de projets de lois (émanant du gouvernement) que de propositions de loi (émanant des membres du parlement). Les premières élections législatives pluralistes ont eu lieu le 18 décembre 1992, alors que les affrontements entre les rebelles armés et les forces gouvernementales continuaient. Contre un accord des partis et mouvements de l’opposition rejetant la légalité et l’opportunité d’organiser des élections dans un contexte de guerre civile, le Parti du Renouveau Démocratique présente des candidats alors que l’autre parti de l’opposition légale, le Parti National Djiboutien (PND) accuse le pouvoir d’organiser des élections sans au préalable d’avoir un code électoral, un organisme indépendant pour l’organisation de ces élections, la participation des partis de l’opposition à l’organisation du scrutin, le mode retenu, la majorité au premier tour, et l’absence d’une réforme du corps électoral. 

Résultats des élections législatives du 18 décembre 1992.

Partis politiques Rassemblement Populaire pour le Progrès[12] (RPP) Parti du Renouveau Démocratique[13] (PRD)
Suffrages 53,578 18,249
Pourcentage 74,59 % 25,41 %
Sièges 65 0

Sources : Ministère de l’Intérieur.

En décembre 1992, la limite de 4 partis, adoptée au référendum n’avait été atteinte, seuls 3 partis politiques existaient légalement : l’ex parti unique, RPP, le Parti du Renouveau Démocratique (PRD) et le Parti National Djiboutien[14] (PND). Les résultats ont été contestés par le parti. Son recours a été rejeté par la Cour Suprême, qui remplissait le rôle d’une juridiction constitutionnelle de manière transitoire – avant l’adoption d’une loi sur l’organisation et les compétences du conseil constitutionnel.

Les députés soutiennent l’action du gouvernement et en particulier de son chef, le Président de la République. Et c’est pour cela, qu’il faut une majorité au parlement, ce qui l’Assemblée une chambre d’enregistrement.

Depuis 2003, et grâce à une loi sur le quota, des femmes sont élues ; occupent un poste au bureau de l’Assemblée Nationale. Sauf une parenthèse de 2013, des premières élections pluralistes du 18 décembre 1992 jusqu’aux dernières du 23 février 2023, le parti majoritaire a remporté les scrutins législatifs. La seule occasion où il y a eu un enjeu électoral aux élections parlementaires, ce sont des élections législatives de 2013, deux coalitions, une du pouvoir (l’Union pour la Majorité Présidentielle) et l’autre de l’opposition (Union pour le Salut National), regroupant 4 partis, se sont affrontées. S’autoproclamant victorieuse, l’USN s’était autoproclamait vainqueur a refusé d’occuper les 10 attribués suivant la loi de la proportionnelle adoptée en décembre 2012. Cela a créé une grave crise institutionnelle et politique. Les opposants ont fait l’objet d’une violence policière.

Suivant le nouveau processus électoral, les premières élections présidentielles post 1992 ont lieu en avril 1993. A la différence des législatives, des candidats indépendants peuvent se présenter aux élections présidentielles. Ainsi 2 des 5 candidats ont été indépendants.

Election présidentielle du 7 mai 1993.

Candidats Nombre de voix obtenues Pourcentages des suffrages
Hassan Gouled 47.470 60,76%
Mohamed Djama 16.485 22,03%
Aden Robleh 9.170 19,99%
Moussa Ali 2.239 2,99%
Ahmed Abdi 1.474 1,97%

Sources : Ministère de l’Intérieur. Elaboration personnelle.

Les deux derniers candidats sont indépendants ils ne représentent pas des formations politiques légales. Le premier est un conseiller du Président de la République et le second a été ambassadeur à Paris.

En avril 1999, le Président Hassan Gouled Aptidon ne se présentait pas. Lors d’un congrès du parti présidentiel, Ismaël Omar Guelleh, un ancien Chef du Cabinet de la Présidence, est élu candidat aux élections présidentielles. Face à un ancien leader indépendantiste et homme d’affaires, il est élu avec 74,09% des suffrages contre 25,78% obtenu par son adversaire[15]. Avec l’élection du deuxième Président de la République, il y a un autre changement de la vie politique djiboutienne : une coalition de partis politique soutient un seul candidat. En fait, c’est le candidat du RPP ; qui est soutenu par un nouveau parti légalisé en 1994, le Front de la Restauration pour l’Unité et la Démocratie (FRUD).

Les opposants, anciens et nouveaux, ont fait l’objet d’une répression violente (arrestation, destruction des sièges de leurs formations, réquisition des matériels de travail, interdiction de manifester, saisie de documents d’identité, impossibilité de travailler dans l’administration…). Démunis sur le plan financier et victimes de l’action des hommes de paille, se présentant Présidents du parti (ayant un acte du ministère de l’Intérieur les attribuant le titre de Président de leurs partis), ils ne pouvaient pas participer à la compétition électorale sur un pied d’égalité avec le candidat de la coalition du pouvoir. En 2005, l’actuel Président a été le seul candidat. En 2011 et 2021, faute de moyens financiers, victime de la répression du pouvoir central, les leaders de l’opposition ont décliné, à la place sont des candidats inconnus du public se sont « affrontés » au président sortant, qui a remporté à un score soviétique de 97,30% en avril 2021.

Innovation ou mode institutionnelle : la justice constitutionnelle

En République de Djibouti, la justice constitutionnelle n’est pas une institution nouvelle. En effet, une loi organique de 1981 avait prévu l’existence d’un comité constitutionnel[16]; lequel se composait de membres de différents horizons professionnels, culturels et religieux. Son principal objectif était de conseiller le Président de la République de Djibouti. Toutefois et aussi paradoxalement que cela puisse paraître, ce comité intervient dans la régulation des élections, mais aussi dans les contestations sur les résultats[17]. Or le parti unique est la seule formation politique à présenter des candidats. La loi donne le droit à tout électeur d’introduire un recours[18] contre l’irrégularité des opérations électorales.

En 1992, les membres de la commission constitutionnelle avaient adopté la création d’un conseil constitutionnel comme d’autres pays africains francophones. Au nombre de 6, ils sont nommés par les autorités politiques :

– 2 par le Président de la République,

– 2 par le Président de l’Assemblée Nationale,

– 2 par le Conseil Supérieur de la Magistrature[19].

Comme Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Président de la République participe à la désignation des 2 autres membres. Suivant le modèle français, les anciens Présidents de la République sont membres de droit. Leur présence comme membre dans cet organe n’est pas obligatoire. L’ex Président a le choix. Ainsi le premier Président n’a pas siégé au Conseil Constitutionnel.

Les membres prêtent serment devant le Chef de l’Etat. Rarement les Présidents de ce conseil sont des juristes. Parmi ses membres, il y a eu des avocats. Très peu consulté par les autorités et les députés, sa jurisprudence est dominée par les décisions sur le recours en contestation des résultats électoraux, déposés par les partis de l’opposition. Même si ces décisions s’imposent aux pouvoirs publics, le gouvernement n’a pas exécuté une décision de 1996 sur l’illégalité de procédure du bureau de l’Assemblée relative à la levée de l’immunité parlementaire de 4 députés[20] pour être jugés pour offense au Président de la République. Il n’a pas été consulté pour les révisions constitutionnelles de 2006, 2008 et 2010.

Des élections pluralistes et boycott selon le moment politique

Depuis 1956, des élections sont organisées ; manipulées par la puissance coloniale. Les candidats soutenus par l’administration coloniale remportaient les scrutins. Plus qu’une compétition, les sièges étaient attribués. Les autorités postcoloniales ont repris le flambeau, d’abord par le parti unique et puis avec pluralisme des candidatures à partir de 1992, le parti dominant ou la coalition remportent les scrutins organisés. Malgré la création de la Commission Nationale Electorale Indépendante en 2002, le ministère de l’Intérieur joue encore un rôle important dans l’organisation des élections. L’opposition dénonçant les fraudes, le non-respect de la législation électorale, la violence contre ses locaux. En fonction des enjeux et de la manipulation des opposants, les partis de l’opposition présentaient ou non des candidats.es. Parfois ils ont appelé au boycott.

Avant la mise en place du conseil constitutionnel, c’est la Cour Suprême qui a pris une décision de rejet au recours interposé par le seul parti politique de l’opposition, qui avait pris part aux premières élections législatives du 18 décembre 1992. Ce n’est qu’après l’adoption d’une loi organique sur son fonctionnement[21] en en avril 1993, soit un mois avant les élections présidentielles du 7 avril 1993.

Le conseil constitutionnel a toujours rejeté les recours des candidats et des partis de l’opposition. En 1993, il y a eu plusieurs concurrents aux premières élections présidentielles pluralistes, dont deux candidats libres. Le premier Président Hassan très peu de candidats de l’opposition ou candidats indépendants se présentent face au candidat du pouvoir, le Président sortant.

Les droits humains, une expression à la mode

La notion des « droits humains » n’est pas nouvelle dans une loi fondamentale djiboutienne. Mais par rapport aux législateurs de 1977, ceux de 1992 ont mis un accès particulier sur les droits de l’homme. Le contexte international a joué un rôle important. Les institutions internationales, financières et politiques comme les diplomaties des pays dits de démocratie consolidée, en particulier la France, ont poussé aux législateurs des pays en transition à donner une place importante aux droits de l’homme.

Les auteurs de la constitution libérale, adoptée par référendum le 4 septembre 1992, proclament «leur attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (de 1948) et par la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (adoptée 1981 et entrée en vigueur en 1986[22])». Tout un titre est consacré, et symboliquement important, le titre II, intitulé : « Des droits et des devoirs de la personne humaine », composé de 10 articles. Pour marquer l’importance des droits humains, le ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires est aussi chargé des Droits de l’Homme. Une commission nationale des droits de l’homme est créée par un décret présidentiel. Elle a été dirigée par des hauts fonctionnaires de l’Etat. Actuellement, elle est présidée par un ancien député. Ses capacités institutionnelles sont limitées face à des violations des droits humains dénoncées par les familles des hommes et femmes, arrêtés.es et mis.es en prison sans procès, qui attendent longtemps un procès. Ces violations sont aussi dénoncées par les défenseurs.es des droits humains, les acteurs sociaux et Amnistie International Elle remet un rapport annuel au Président de la République.

Mais par rapport d‘autres constituants africains, le constituant djiboutien n’a pas inclut les droits sociaux par exemple le droit d’association, droit au travail, droits économiques, culturels et sociaux. Si l’énoncé de ces droits et fondamentaux peut être considéré un progrès de ce qu’on appelle le nouveau constitutionnalisme, le plus important est leur respect et leur garantie d’abord par l’administration publique (la police et d’autres services de l’Etat) et ensuite par les citoyens.es eux/elles-mêmes par exemple par le recours d’inconstitutionnalité par voie d’exception, prévu par l’art. 80 de la constitution.

Depuis plusieurs décennies, les droits politiques comme celui d’exprimer une opinion, de manifester et de participer à la vie politique, sont constamment violés. Les organisations des droits de l’homme nationales et internationales dénoncent une violation systématique des droits fondamentaux.

La décentralisation, un espace sous contrôle

A l’indépendance, la classe politique djiboutienne était formée au jacobinisme français, une culture politique avec un centralisme de la gestion de la cité. La construction de l’unité nationale ne pourrait pas se faire avec des pouvoirs régionaux. La gestion des chefs-lieux des districts était assurée par un Commissaire du gouvernement. Il n’y avait pas une administration locale. Donc tout se décidait à partir de la capitale, centre économique et politique du pays. Cette centralisation s’accompagne avec un exode de la population à la capitale par la concentration des où 2/3 de la population dans la capitale, Djibouti-ville. Mais paradoxalement, le gouvernement a voté une ordonnance sur la création des municipales le 22 décembre 1977. Or cette idée n’est jamais concrétisée. C’est un représentant du pouvoir central qui dirigeait les territoires villes et villages.

La décentralisation a été reprise dans la constitution du 15 septembre 1992. Mais ce n’est qu’en 2007 qu’une loi a été votée, créant ainsi une législation sur la décentralisation. Et en 2012 qu’ont lieu les premières élections municipales et régionales. Les élus municipaux et régionaux ont un mandat de 6 ans. Comme les élections nationales, elles sont remportées par le parti au pouvoir. Sauf la capitale où un maire d’un nouveau parti de l’opposition a été élu, les autres villes n’ont pas des maires élus. Ces élections sont plus ouvertes que les autres, puisqu’il y a des petits partis régionaux qui font la compétition avec les grands partis nationaux.

Par Abdillahi BAHDON

Chercheur indépendant

 

 

[1] Expression de l’écrivain Abdourahman Wabéri, Balbala, Le Serpent à plumes, 1998.

[2] Un des responsables fut le Premier ministre, qui a démissionné en décembre 1977.

[3] Depuis l’indépendance il y a un accord de défense  donc une intervention de l’armée française pour défendre le territoire djiboutien en cas d’agression d’un pays voisin. La France a interprété à sa manière ledit accord ; elle s’est limitée à des simples actions d’informations à l’armée djiboutienne et de quelques appuis logistiques et matériels militaires. Une position qui a créé une certaine tension entre les deux pays.

[4] Dans une interview avec un journaliste du journal Jeune Afrique de juillet 1990, le président djiboutien montre son opposition à propos de l’incitation du président français à ses pairs africains pour opérer un changement démocratique de leurs régimes, et parle «d’effet de mode». Il affirme que le peuple djiboutien sera consulté le moment venu sur ce point.

[5] Selon les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur, 96,84% des électeurs approuvèrent ledit projet, qui fut la plus importante des deux questions du référendum.

[6] Selon la même source, 96,79% se prononcèrent favorablement à la limitation proposée.

[7] C’était plutôt une confirmation d’un homme politique, qui a été proche des gouvernements français. En 1958, il avait appelé au vote au maintien de la colonie dans la communauté française, proposée par le Général Charles De Gauche. Juste pour le symbole, l’ex chambre des députés, élue le 8 mai 1977, soit un mois avant la date de l’indépendance, l’a élu Président de la nouvelle République, laquelle a changé de nom officielle : République de Djibouti.

[8] Un gouvernement constitué par certains leaders des mouvements indépendantistes. La Ligue Africaine pour l’Indépendance (LAP) d’Hassan Gouled et d’Ahmed Dini est majorité. Les fronts n’ont pas fait une mutation en formation politique civile jusqu’à la loi de 1981, adoptée contre l’initiative du Premier ministre démissionnaire créant un parti politique.

[9] La majorité des lois à peu près 15 ans ont été adoptées par ordonnance. L’Assemblée Nationale ne pouvait discuter.

[10] La version ancienne de l’article (avant la révision de 2010) stipulait que : «Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois».

[11] Suivant un mouvement sur la question de la femme et du genre dans le monde, le gouvernement a adopté une loi instaurant un quota permettant aux femmes d’occuper des postes de la haute administration et de siéger à l’Assemblée Nationale ; un quota limité à 10%. A quelques mois des élections législations de février 2018, le quota est passé à 30%.

[12] Le Rassemblement Populaire pour le Progrès est un parti créé en 1979 dont le Président est le Chef de l’Etat. Par une loi votée en 1981, il a eu le monopole pour présenter des candidats aux élections législatives. A la fin des années 1990, il a été marqué par des divisions pour la succession du Président de la République.

[13] C’est un parti légalisé en novembre 1992 juste après le vote de la législation sur les partis politiques. C’était à l’origine un mouvement sociopolitique, le Mouvement pour la Paix et la Réconciliation (MPR), créé et dirigé par un ministre, démissionnaire, Mohamed Djama Elabé.

[14] C’est un parti créé par un ancien leader indépendantiste, ancien ministre, exilé en France depuis les années 1980, Aden Robleh Awaleh.

[15] Les résultats ont été contestés par le candidat soutenu par l’opposition. Son recours a été rejeté par le Conseil Constitutionnel.

[16] C’était un organe fantôme, qui n’a en fait jamais joué son rôle. Effacé par un super-présidentialisme.

[17] Loi organique n°2/an/81 sur l’élection des députés a l’Assemblée Nationale, Art 3 : «Le Comité constitutionnel veille à la régularité des opérations électorales. Il statue sur les contestations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu».

[18] Idem, Article 21 : Tout électeur peut intenter un recours sur la régularité des opérations. Le recours est porté devant le Comité constitutionnel dans les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Il n’a pas d’effet suspensif. Le Comité constitutionnel est saisi par requête écrite adressée à son secrétariat (ministre de la Justice) ou au ministre de l’Intérieur qui la transmet immédiatement au Comité constitutionnel. Le président du Comité constitutionnel ou le ministre de l’Intérieur doit aviser le bureau de l’Assemblée nationale du dépôt du recours. La requête doit contenir les nom, prénom et qualité du requérant, les noms des élus dont l’élection est contestée, les moyens d’annulation invoqués. Le Comité constitutionnel peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables. S’il les prend en considération il prononce sa décision dans un délai de deux mois. Dans tous les cas la décision est notifiée au bureau de l’Assemblée nationale.

[19] Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe nouveau dans le système institutionnel de la République de Djibouti. Il est président par le Président de la République et le ministre de la Justice est le vice-président. S’il est composé majoritairement des magistrats, en fait il est dirigé par des hommes politiques.

[20] Le ministère public a demandé la levée de l’immunité parlementaire de ces 4 députés de l’ex parti politique unique pour être jugés les faits pour lesquels ils sont poursuivis. La réponse fut une décision du bureau de l’Assemblée Nationale au lieu d’un vote des députés. Ils ont été finalement condamnés à 5 ans de prison ferme et 10 ans d’inéligibilité et ainsi ils n’ont pas pu se présenter aux élections présidentielles d’avril 1990, ni les élections législatives de 1997.

[21] Loi organique N° 4/AN/93/3e L du 7 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. C’est un cadre juridique pour les décisions de la juridiction constitutionnelle.

[22] La République de Djibouti a ratifié la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples le 11 novembre 1991, et entrée en vigueur le 20 décembre 1991.

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