La vocation du Budget, outil fondamental de la gestion publique, se déploie à travers des dimensions politique et économique qui sont intrinsèquement liées. Sur le plan politique, le Budget est l’expression chiffrée des choix et des priorités du gouvernement, reflétant le projet de société de la majorité en place. Il matérialise l’autorisation donnée par le Parlement à l’exécutif de percevoir des recettes et d’engager des dépenses, incarnant ainsi le principe démocratique de consentement à l’impôt et à la dépense. Il est un instrument de gouvernance qui permet d’allouer les ressources aux politiques publiques (éducation, santé, défense, etc.), d’assurer la légitimité de l’action publique et d’établir une reddition de comptes devant les citoyens.

La dimension juridique et sociale complète et encadre cette vocation. Juridiquement, le Budget est une loi (la Loi de Finances) qui confère un caractère exécutoire aux prévisions de recettes et d’autorisation de dépenses, garantissant la sécurité et la légalité des transactions financières publiques. Il est soumis à des règles strictes de préparation, d’exécution et de contrôle, assurant la régularité de l’utilisation des fonds publics. Sur le plan social, le Budget est un levier essentiel de redistribution des richesses et de solidarité. Il finance les services publics essentiels et les prestations sociales (aides aux plus démunis, assurance chômage, retraites), visant à réduire les inégalités et à garantir une cohésion sociale en offrant un filet de sécurité et un accès équitable aux services fondamentaux pour l’ensemble des citoyens. Enfin, économiquement, il est un outil de régulation macroéconomique par l’action sur la demande globale, l’investissement public et l’orientation des activités économiques.

Pour le Professeur Michel BOUVIER « la prise de décision budgétaire relève d’un processus à la fois technique et politique, éminemment complexe, qui fait intervenir un très grand nombre d’acteurs ayant chacun une logique et des objectifs qui leur sont propres. Ce processus est le produit d’une évolution des sociétés comptemporaines qui évoluent dans le sens de la démultiplication des relations en leur sein et par conséquent d’une complexification qui ne cesse de s’accroitre .Face à cette situation nouvelle qui s’est forgée tout au long des quarante dernières années , les procédures d’élaboration et d’adoption des lois de finances ont progressivement évolué dans le sens d’une association des acteurs politiques ,administratives ,voire sociaux .On a ainsi ressenti , à juste titre, le besoin de décloisonner les pouvoirs ,et au premier chef les pouvoirs exécutif et législatif jusque-là totalement séparés au stade de la préparation et de l’adoption de la loi de finances ».

Au Sénégal, la préparation du Budget est une procédure éminemment complexe et qui fait intervenir plusieurs acteurs.

 Sous l’autorité et la coordination du Président de la République[1], le Ministre des Finances et du Budget (MFB), notamment la Direction générale du Budget (DGB) conduit la préparation des projets de lois de finances pour le compte du Gouvernement. L’élaboration du projet de loi de finances pour l’année au Sénégal se déroule de février à octobre selon un processus très normé et formalisé, particulièrement à travers le décret n° 2019-120 du 16 janvier 2019 relatif à la préparation du budget de l’Etat.

Cedécret fixe les modalités et le calendrier budgétaire c’est-à-dire qu’il indique les activités clés prévues dans le processus budgétaire, définit les responsabilités, désigne les services concernés et précise les échéances pour les principales tâches. L’établissement de ce calendrier budgétaire consacre le caractère cyclique du processus budgétaire dont les principales phases sont interdépendantes, se chevauchent et s’enchainent comme suit :

1. Conférences de performances

Le cycle budgétaire commence au mois de février par la tenue de conférences de performances, réunions techniques entre la DGB et les autres acteurs budgétaires des ministères et institutions. Ces cadres d’échanges techniques permettent notamment d’examiner et d’évaluer les résultats de l’exercice précédent, d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques, d’analyser les écarts constatés et les évènements intervenus en cours de gestion, de faire ressortir les performances attendues sur les exercices à venir, de vérifier la pertinence de la structuration des programmes et dotations, de valider le cadre de performance de chaque programme, d’identifier les réformes susceptibles de générer des économies structurelles et d’améliorer l’efficience des programmes et dotations.

Il importe de relever que cette nouvelle phase de dialogue franc et ouvert vise à renforcer la mise en cohérence des allocations de ressources avec les objectifs sectoriels à travers le développement d’une fonction d’analyse stratégique et de chiffrage des coûts des actions proposées.

Les résultats des travaux sont utilisés par le MFB, pour les projections des dépenses pour le cadrage budgétaire, et par les ministères sectoriels et institutions dans le cadre de leurs projets de budgets.

Il faut cependant préciser que les conférences de performance n’ont pas encore eu lieu au Sénégal. Mais, elles se sont déroulées pour la première fois, en février 2022, suite au dépôt, par les ministères, des premiers rapports annuels de performance qui ont accompagné le Projet de loi de règlement 2020. Toutefois, dans un souci de rationalisation des rencontres, elles seront couplées aux conférences de cadrage budgétaire.

2. Cadrage budgétaire

Le cadrage budgétaire[2] établit les projections des dépenses budgétaires pour les trois années à venir. Il donne l’occasion également de faire des projets ou esquisses d’enveloppes budgétaires et d’élaborer le Tableau récapitulatif des dépenses projetées à moyen terme par catégorie. Il s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la planification pluriannuelle des politiques publiques et leur programmation financière. Ainsi, les premières versions dites « Vo » des documents de Programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) sur les trois années à venir et projets annuels de performance (PAP) de l’année à venir sont élaborées à cette étape.

Il permet notamment de :

• analyser les sous-jacents des dépenses précédentes pour en déterminer l’évolution et les besoins incompressibles ;
• isoler les dépenses ponctuelles non reconductibles de façon à éviter de reproduire de façon automatique des dotations non justifiées ;
• identifier les besoins non satisfaits (sous-budgétisation) ou au contraire les dépenses manifestement surcalibrées et qui n’ont pas donné lieu à une consommation complète ;
• évaluer le coût des mesures déjà arbitrées non encore entrées en vigueur mais qui vont avoir un impact budgétaire certain dans le futur (ex. projet de loi, engagement gouvernemental ou annonce en Conseil des Ministres) ;
• déterminer l’impact des nouvelles mesures prévisibles pour les années considérées dans  le respect d’une évolution raisonnable des dépenses ;
• privilégier les secteurs et dépenses prioritaires conformément aux objectifs stratégiques fixés par les autorités ;
• dégager l’espace budgétaire nécessaire pour mettre en œuvre d’autres priorités gouvernementales.

Les résultats issus de ce cadrage sont alors transmis au plus tard le 25 mars à la Direction chargée des Prévisions économiques qui les utiliseront, en guise d’input, pour préparer le cadrage macroéconomique.

3. Cadrage macroéconomique

Le cadrage macroéconomique est un exercice d’analyse de la situation économique et financière d’un pays réalisé par les administrations nationales en relation étroite avec les organisations internationales.

Il est aussi un travail expert qui vise à agir sur le réel par sa dimension instrumentale, employant des techniques issues de l’économie et de la statistique afin de « piloter » l’économie. Mais, faut-il le rappeler, il est aussi un mode de régulation de l’accès aux ressources car offrant un support technocratique aux débats sur l’action de l’État.

En fait, le cadrage macroéconomique fixe les principaux agrégats macroéconomiques comme le déficit budgétaire et le taux de croissance.

D’ailleurs, relativement à la croissance, c’est-à-dire l’augmentation de la richesse créée sur le territoire national d’une année à l’autre, elle représente l’indicateur-clé qui renseigne sur les marges de manœuvre dont dispose l’Etat pour financer ses politiques publiques.

En outre, c’est au travers du cadrage macroéconomique que sont fixés les grandes masses de recettes (impôts et taxes) et de dépenses (paiement des salaires, achats de biens, construction de routes etc.) ainsi que le niveau d’équilibre budgétaire.

Les principales informations obtenues à l’issue du cadrage macroéconomique sont retracées au niveau des tableaux suivants :

• le tableau de projection des comptes nationaux : évolution et structure du PIB (réel et à prix courant) ;
• la balance des paiements : statistiques des transactions entre l’économie du Sénégal et le reste du monde ;
• la situation monétaire : situation consolidée de l’ensemble du système financier ;
• le tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) : analyse des statistiques des finances publiques ;
• le tableau sur les critères de convergence : critères économiques à respecter par les pays membres de l’UEMOA.

Au demeurant, si les montants prévus dans le cadrage budgétaire sont supérieurs à ceux prévus par le cadrage macroéconomique, des ajustements sont faits dans le cadrage budgétaire pour rester dans la limite des plafonds fixés par le TOFE et pouvoir ainsi préparer les enveloppes budgétaires définitives à notifier.

Au plus tard le 15 avril, le MFB établit la première version de ce cadrage macroéconomique devant servir à :

• l’élaboration du document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP), base de discussion du débat d’orientation budgétaire (DOB) ;
• la détermination des enveloppes budgétaires.

4. Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP)

Sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le Gouvernement élabore le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP)[3], document de référence pour la préparation de la loi de finances et servant de base de discussion au débat d’orientation budgétaire (DOB) à l’Assemblée nationale. Le DPBEP évalue, sur une période triennale, le niveau global des recettes attendues de l’Etat, décomposées par grande catégorie d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses. Le DPBEP présente également l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette des organismes publics ainsi que la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l’Etat peut accorder à ces dernières. II fixe enfin les objectifs d’équilibre budgétaire et financier.

Au plus tard le 15 mai, le MFB soumet le projet de DPBEP, pour son adoption en Conseil des Ministres.

5. Débat d’Orientation budgétaire (DOB)

Le débat[4] entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’inscrit dans le cadre de la participation de cette chambre parlementaire (à travers lui, l’ensemble des citoyens) au processus de préparation du budget. Les honorables députés saisissent cette occasion pour donner leurs points de vue sur les choix, les orientations économiques et sociales du Gouvernement, ainsi que sur la trajectoire des finances publiques, telles qu’exprimées dans le DPBEP et indiquer également leurs préférences et réticences.

Leurs avis sont alors en mesure de peser plus efficacement sur les décisions gouvernementales qu’ils ne peuvent le faire au moment du vote du budget.

Il doit se tenir au plus tard le 30 juin mais ne donne pas lieu à un vote.

En définitive, quelles que soient les loyautés politiques et au-delà des joutes auxquelles, à l’occasion du débat budgétaire, les députés se livrent au sein de l’Assemblée nationale, l’enjeu de fond est commun. C’est celui de la responsabilité, de la transparence, et, finalement, de ce qu’il est convenu aujourd’hui d’appeler la bonne gouvernance.

6. Circulaire portant préparation de la loi de finances pour l’année

Concomitamment à la notification des enveloppes budgétaires, le MFB adresse aux Présidents des institutions constitutionnelles ainsi qu’aux ministres, une circulaire précisant les conditions dans lesquelles doivent être présentées leurs propositions de budgets pour l’année à venir. Cette circulaire a principalement pour objectifs de :

• indiquer les grandes orientations budgétaires retenues pour le projet de loi de finances de l’année ;
• rappeler le calendrier d’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
• fixer le calendrier de passage, en conférence budgétaires, des ministères et institutions ;
• identifier les acteurs et de rappeler leurs rôles ;
• permettre aux ministres et présidents d’institution constitutionnelle d’actualiser la version Vo, conformément aux canevas définis à cet effet, de leurs documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et leurs projets annuels de performance (PAP) ;
• définir les normes et méthodes suivant lesquelles doivent être présentés les projets de budget ;
• déterminer les informations et les documents justificatifs à fournir.

7. Notification des enveloppes budgétaires indicatives 

Parmi les étapes importantes du processus budgétaire, figure la détermination des enveloppes budgétaires dont l’un de ses principaux objectifs est de s’assurer que les décisions politiques de haut niveau se reflètent dans les allocations financières détaillées qui composent le budget.

Après la tenue du DOB, un affinement et un ajustement du cadrage budgétaire sont effectués, pour mieux prendre en compte les préoccupations des parlementaires, dans le cadre de la détermination des enveloppes budgétaires indicatives ou plafonds de dépenses par département ministériel et institution. En conséquent, le MFB arrête le niveau des enveloppes triennales par grande nature de dépenses et par programmes et les communique aux présidents des institutions constitutionnelles ainsi qu’aux ministres. Cette notification des enveloppes budgétaires ou montants maximums de crédits et d’emplois se fait au plus tard le 5 juillet et peut comporter des précisions sur la destination de certains crédits, des mesures de réforme à mettre en œuvre et les économies correspondantes.

Pour rappel, le budget est par nature incrémentale et, en pratique, des changements drastiques ne sont pas possibles d’une année à l’autre. En somme, une grande partie du budget est déjà attribuée à des objectifs existants et donc incompressibles. C’est le cas par exemple des dépenses relatives au service de la dette, aux pensions, aux salaires, aux forces de défense et de sécurité qui ne peuvent, en réalité, faire l’objet d’aucune discussion pour une réduction ou réaffectation. Le point de départ de la détermination de l’enveloppe budgétaire n’est donc jamais une « page blanche » ou un exercice entièrement à « base zéro ». En effet, l’opération première consiste à prendre en compte ces éléments fixes ou non discrétionnaires, avant d’adopter un mécanisme permettant de réaffecter la marge budgétaire, considérée dès lors, comme discrétionnaire. Ainsi, le montant réel des dépenses véritablement discrétionnaires et disponibles, qui peuvent être allouées pour répondre aux priorités politiques, est relativement faible au cours d’une année donnée.

Et plus précisément pour le budget 2022 par exemple, la détermination des enveloppes budgétaires ou plafonds de dépenses s’est faite suivant une méthodologie clairement établie.

En effet, sur la base des allocations de la première loi de finances rectificative (LFR) 2021, les enveloppes sont ajustées en fonction des opérations nouvellement programmées telles que :

•  les mesures arrêtées dans le cadre du Programme Emploi des jeunes ;
• la prise en charge des obligations impayées et dépenses obligatoires ;
• l’intégration de projets du PAP2A ayant déjà fait l’objet d’une évaluation ;
• les prévisions de tirages des nouvelles conventions de financement ;
• les projets en cours et ceux en négociation très avancée, après déduction des projets arrivés à terme.

 A la suite de cet exercice, les montants arrêtés par programme et dotation sont notifiés par le Ministre des Finances et du Budget aux ministères et Institutions constitutionnelles pour leur permettre d’élaborer leur projet de budget.

En définitive, cette détermination des enveloppes budgétaires vise à équilibrer les priorités concurrentes dans un contexte de demandes potentiellement illimitées confrontées à des ressources limitées. Tous les ministères et institutions ont des ambitions de haut niveau qui ne peuvent être atteints au cours d’un seul exercice financier et doivent ainsi tenir compte de leurs priorités à travers un certain nombre de cycles budgétaires selon une perspective à moyen et à long terme. Les dirigeants politiques ont parfois de la difficulté à accepter cette contrainte qui fait que les ressources disponibles ne suffisent pas à réaliser tous les souhaits de dépenses.

Toutefois, il faut préciser qu’au sortir des conférences budgétaires et de l’arbitrage de l’autorité en conseil des ministres, ces enveloppes peuvent être réajustées, tout en restant sur les objectifs fondamentaux fixés par la lettre de cadrage.

8. Documents de Programmation pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et Projets annuels de Performance (PAP)

Dès réception de ces plafonds, s’engage la phase de répartition, à l’interne, des crédits. En suivant les indications et orientations de la lettre circulaire relative à la préparation du projet de loi de finances, chaque département ministériel et institution répartit, pour chaque programme ou dotation, ses crédits en fonction de ses priorités. Ainsi, il alloue les ressources sur la base de la pertinence des actions et activités proposées pour l’atteinte aux objectifs des programmes. La synthèse de ce processus de répartition est consignée dans un document de Programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) par ministère et institution et dans un projet annuel de performance (PAP) par programme revisités une seconde fois et transmis au MFB, pour les besoins de consolidation des données du projet de loi de finances en vue de préparer les conférences budgétaires qui s’en suivront.

9. Conférences budgétaires

Ces conférences conduites par les services chargés de la programmation budgétaire, de la planification, du contrôle budgétaire et de la solde sont des moments d’intenses échanges où les ministères et Institutions présentent, motivent et défendent leurs projets de budget et exposent leurs contraintes.

Elles permettent de débattre sur les préoccupations majeures des différents secteurs. En clair, la Direction générale du Budget, sous la conduite de la Direction de la Programmation budgétaire et les services compétents des ministères et institutions échangent sur :

• l’identification des dépenses indispensables et des activités nouvelles, leur degré d’utilité, ainsi que leur conformité avec les cadrages existants (budget triennal) ;
• la méthode de répartition à l’interne et la justification au premier franc des crédits alloués ;
• le respect des orientations données dans la lettre circulaire ;
• la déclinaison de la stratégie opérationnelle de chaque programme ;
• les demandes de crédits complémentaires au vu des justificatifs produits ;
• le cadre de performance de chaque programme ;
• la prise en charge des indications de la lettre de notification ;
• la maturité des projets (études de faisabilité, décision du gouvernement, convention/accord de financement, etc.) ;
• la cohérence entre la budgétisation et l’allocation des actions ou activités, objectif ou indicateur à atteindre.

La Direction de la Programmation budgétaire (DPB), assisté de ses services, recense les demandes formulées par les ministères sectoriels et institutions et proposent des alternatives. Toutefois, les questions restées sans solution et les priorités non prises en charge par l’enveloppe indicative sont retracées et transmises aux autorités, pour arbitrage.

10. Pré arbitrage du MFB

Dès réception du document de synthèse élaboré par la DGB, à l’issue des conférences budgétaires et du dernier cadrage macro intégrant les derniers développements budgétaires, le Ministre des Finances et du Budget procède, à son niveau, à un arbitrage entre politiques sectorielles puis le soumet à l’arbitrage de son Excellence, le Président de la République. Ainsi, les montants des crédits répartis à l’ensemble des programmes et dotations sont définitivement arrêtés et soumis à l’approbation du Conseil des ministres.

11. Finalisation du projet de budget

Après adoption du projet de loi de finances en Conseil des Ministres[5], chaque ministre ou président d’institution actualise son projet de budget et tous les autres documents annexes sur la base des arbitrages rendus.

Nonobstant cet exercice de consolidation du projet de budget, la Direction de la Programmation budgétaire coordonne l’élaboration et la finalisation des documents devant accompagner ledit projet de loi de finances[6].

Ces documents, qui apportent des informations supplémentaires, aident le député et, au-delà, le citoyen, à comprendre les différents éléments ayant conduit aux choix et priorités du Gouvernement. Ils sont, entre autres : 

• « Voies et moyens » : pour décliner la stratégie du Gouvernement pour percevoir des recettes et élargir l’assiette ; il décrit l’évolution complète des recettes, rappelle la méthodologie de leur projection retenue lors des campagnes de budgets économiques et retrace la stratégie de leur mobilisation et les nouvelles dispositions fiscales introduites dans le projet de loi de finances ;
• « Document genre » : pour décrire la stratégie adoptée par le Gouvernement pour bâtir une société équitable et égalitaire qui garantit à chaque citoyen, la réalisation de ses potentiels pour son plein épanouissement ;
• « Résumé des rapports d’Evaluation ex ante des projets » : pour retracer l’ensemble des nouveaux projets et programmes d’investissement publics évalués et validés par le ministère en charge de la planification ;
• « Rapport économique et financier » : document annuel d’analyse pour présenter la situation et les perspectives économiques, sociales et financières et décliner les principales orientations des politiques sectorielles et des réformes ainsi que les hypothèses et les projections macroéconomiques à court et moyen terme ;
•  « Déclaration sur les risques budgétaires » : pour identifier et répertorier les principaux risques budgétaires (macroéconomiques, environnementaux, etc.) et proposer les mesures de mitigation de leur potentiel impact sur le budget de l’État ; 
•  « DPPD/PAP des institutions et ministères » nouveaux outils budgétaires destinés à présenter les orientations d’un Ministère, la stratégie des programmes ainsi que la présentation du budget à moyen terme (DPPD) et sur l’année à venir (PAP) ;
• « Stratégie de la Dette à Moyen Terme » : pour décliner le plan opérationnel d’endettement public à moyen terme. Il sert de boussole pour orienter les décisions du Gouvernement en matière d’endettement afin d’atteindre les objectifs de financement de l’économie au coût le plus faible possible tout en minimisant l’exposition du portefeuille de la dette aux divers risques financiers.
• « Programme des investissements publics (PIP) : commentaires et banque de projets » : documents retraçant toute la politique de l’Etat, sur une période triennale, en matière d’investissements publics ;
• « Budget citoyen » : document simplifié de la loi de finances et destiné au citoyen à travers lequel il peut déterminer l’origine des recettes et la façon dont les dépenses sont réparties pour financer les services publics ;
• « Budget en bref » : pour résumer et simplifier le document de la loi de finances ;

Au total, le projet de loi de finances pour l’année, accompagné des annexes prévues, est transmis à l’Assemblée nationale au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique.

Après ce dépôt, la phase parlementaire est mise en branle, du mois d’octobre au mois de décembre, et aboutit au vote de la loi de finances, à l’issue de longs et riches débats en commission et en plénière.

Après son adoption par l’Assemblée nationale, la loi de finances de l’année, comme toutes les autres lois, est signée par le Président de la République et publiée au journal officiel de la République du Sénégal. Cette étape est appelée promulgation permet la mise en place des crédits dans le système d’information (SYSBUDGEP) au plus tard le 30 décembre de l’année (n-1). Les structures compétentes sont autorisées alors à exécuter le budget, à partir du 02 janvier de l’année n.

Par Mamadou Lamine GUEYE

Juriste /Chercheur en Finances Publiques

Co-Fondateur du Cadre de Réflexion sur les Finances Publiques (CREFIP)

Mamanawa45@gmail.com

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[1] Art 42 de la Constitution du Sénégal.

[2] Art.51.‐ Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans. Sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat, décomposées par grande catégorie d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses. Ce document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle présente également l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette des catégories d’organismes publics visées à l’article 54 de la présente loi organique, ainsi que la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l’Etat peut accorder à ces dernières. Il fixe enfin les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l’UEMOA.

[3] Art.51.‐ Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans. Sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat, décomposées par grande catégorie d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses. Ce document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle présente également l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette des catégories d’organismes publics visées à l’article 54 de la présente loi organique, ainsi que la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l’Etat peut accorder à ces dernières. Il fixe enfin les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l’UEMOA.

[4] Art.56.‐ Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle visé à l’article 51 de la présente loi organique, éventuellement accompagné des documents de programmation pluriannuelle des dépenses visés à l’article 52 de la présente loi organique, est adopté en Conseil des Ministres. Ces documents sont publics et soumis à un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année.

[5] Art.55.‐ Le Ministre chargé des Finances prépare les projets de lois de finances qui sont adoptés en Conseil des Ministres.

[6] Art.45.‐ La loi de finances de l’année est accompagnée :

D’un rapport définissant l’équilibre économique et financier, Les résultats connus et les perspectives ;

D’un document « voies et moyens » évaluant le rendement et justifiant l’évolution des impôts dont le produit est affecté à l’Etat ;

D’un plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l’exécution du budget de l’Etat ;

Du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle tel que défini à l’article 51 de la présente loi organique ;

Des documents de programmation pluriannuelle des dépenses, tels que prévus à l’article 52 de la présente loi organique, ayant servi de base à la préparation des budgets des ministères ;

D’annexes explicatives :

·  1° développant pour l’année en cours et l’année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par nature de dépense. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performance de chaque programme qui précise :

– a) la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance ;

b) la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure ;

c) l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

 d) par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante ;

·  2° développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant des recettes et des dépenses ventilées par nature. Dans le cas des comptes de prêts et d’avances, les annexes contiennent un état de l’encours et des échéances des prêts et avances octroyés. S’agissant des budgets annexes, ces annexes explicatives sont accompagnées du projet annuel de performance de chaque programme, dans les conditions prévues au point premier du présent article ;

·  3° comportant un état développé des restes à payer de l’Etat établi au 31 août de l’année en cours ;

·  4° comportant un état développé des restes à recouvrer ;

 ·  5° indiquant le montant, les bénéficiaires et les modalités de répartition des concours financiers accordés par l’état aux autres administrations publiques ;

 ·  6° contenant un état développé de l’encours et des échéances du service de la dette de l’Etat et la stratégie d’endettement public prévue dans les dispositions du règlement relatif au cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA ;

 ·  7° présentant les tableaux suivants :

– a) un tableau des recettes ;

b) un tableau matriciel croisé de classifications fonctionnelle et économique ;

c) un tableau matriciel croisé de classifications administrative et fonctionnelle ;

d) un tableau matriciel croisé de classifications administrative et économique ;

e) le tableau récapitulatif des programmes par ministère.